J.O. 31 du 5 février 2006
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Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR : SANS0620360D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment ses articles 3 et 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2006 ;
Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2006,
Décrète :
Article 1
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 12,13 %.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos